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des Démocrates et indépendants

Publié le 07 Mai 2013

10 DECISIONS VITALES POUR SORTIR DE LA CRISE

Suite à la conférence de presse donnée ce jour par Jean-Louis Borloo, Hervé Morin et Jean-Christophe Lagarde au siège de l'UDI, voici le document détaillant la méthode, le calendrier et 10 décisions vitales proposées au titre d'un programme de redressement national pouvant faire l'objet d'un consensus républicain pour sortir de la crise.


10 DECISIONS VITALES POUR SORTIR DE LA CRISE

PROGRAMME DE REDRESSEMENT NATIONAL

CONSENSUS REPUBLICAIN NECESSAIRE ET POSSIBLE

METHODE ET CALENDRIER DU DEBAT

 

La France ne parvient plus aujourd’hui à sortir de la spirale « augmentation du chômage et augmentation des déficits ». La Commission européenne annonce que la France sera en récession en 2013 et que les déficits publics s’aggraveront en 2014 pour atteindre probablement plus de 4% du PIB.
La bataille contre l’augmentation des déficits est un impératif pour toute la Nation.

Compte tenu de la situation, un consensus républicain peut s’opérer sur 10 décisions vitales et urgentes aidant à la sortie de crise.

Ce consensus est possible et limité sur les sujets et dans le temps. Aucune force politique ne doit se sentir en otage ou affaiblie.

Les Français reprendraient confiance si les forces républicaines se mettaient d’accord sur un programme opérationnel de redressement économique et social.

Sur quelques mesures fortes et indiscutables, il existe un chemin possible sur une union dans l’action sans perdre l’identité spécifique de chaque formation politique.

Il y a donc urgence, et cette urgence exige la mobilisation de tout le pays.

L’inversion de cette tendance dépend de trois facteurs intimement liés :

- Des décisions techniques et immédiates ;
- Une perspective assumée par toutes les forces politiques, afin de donner de la visibilité à moyen terme ;
- La démonstration que le pays peut s’entendre sur quelques points clairs pour un retour de la confiance, élément décisif de la relance de l’investissement des ménages comme des entreprises.

Méthode

●    Partager les constats.

●    Sortir des simples déclarations d’intentions, des phrases, des vœux, voire des
postures.

●    S’interdire de vouloir embrasser tous les sujets et se concentrer sur quelques points économiques et sociaux dont nous savons pertinemment que les désaccords sont davantage liés à des postures antérieures (appartenance au gouvernement précédent, promesses de campagne ou bien encore premières décisions d’un mandat) qu’à un désaccord sur les propositions concrètes.

●    Considérer que la situation au 1er mai 2013 autorise de ne tenir grief à personne, du passé fut-il récent.

●   Cette démarche courageuse nécessite de l’abnégation et le sens du compromis. Nous considérons que le lieu par excellence où s’opère celui-ci est le Parlement avec ses différentes forces politiques.

●   La liste des points où les compromis sont possibles n’est pas exhaustive mais doit faire l’objet d’un accord préalable sans lequel la méthode ne peut avancer.

●    Les Présidents des groupes de l’Assemblée nationale et du Sénat définissent et valident cette liste d’ici le 22 mai.

●   Parallèlement, ils désignent, d’ici le 24 mai, au sein de leur groupe, pour chaque sujet, un parlementaire référent. Celui-ci aura pour mission de trouver un compromis avec les autres forces politiques parlementaires. Chaque groupe par thème donne l’état du compromis possible pour le 14 juin.

●    Les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat font office de modérateurs pour tenter de trouver un compromis tout au long du processus.

●     Une loi de validation des accords dite « loi d’Union Républicaine pour le redressement », fin juin-début juillet

Propositions de thèmes pouvant faire l’objet d’accord

1.    RELANCER LA CROISSANCE :

5 MESURES URGENTES POUR LA COMPETITIVITE ET L’EMPLOI

Un choc de compétitivite

Constat partagé : un choc nécessaire de compétitivité de 20 milliards d’euros.
Compte tenu de l’urgence :

●    Appliquer dès juin 2013, l’allègement des charges prévu par le crédit d’impôt compétitivité emploi en le simplifiant par une baisse pure et simple des charges de 6%, un débat pouvant être lancé sur la modulation entre les grandes, les petites et les moyennes entreprises ;

●    Anticiper au 1er juin 2013, la TVA prévue au 1er janvier 2014 pour compenser cette diminution des charges ;

Une relance massive de l’activité en France et en Europe

Les directions des achats de l’industrie et de la distribution sont en réalité un secteur décisif de l’activité de notre pays. Elles peuvent être des facteurs de destruction de pans entiers de notre économie ou au contraire de soutien de l’activité car elles importent massivement des produits de zones à bas coût de main d’œuvre avec des différences de coût unitaire parfois peu élevées. Dans leurs options, elles n’intègrent pas le coût écologique et d’intensité carbone du transport.

●    Une mise en place d’Assises nationales des directions des achats pour aboutir à une indispensable prise de conscience et à une modification en profondeur des comportements intégrant ce coût écologique et entrainant plus d’achats en France et en Europe. La meilleure méthode est le volontariat. A défaut, étudier les modalités de l’apparition du coût écologique de ces achats pouvant aller jusqu’à une forme de taxe intensité carbone intégrée, non pas dans le prix, mais sur le résultat des entreprises concernées en attendant la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Europe ;

Une relance du bâtiment, secteur par d’excellence créateur d’emplois

Le bâtiment est un secteur fortement pourvoyeur d’emplois qui réagit rapidement.

●    Baisse immédiate de la TVA à 5,5% pour le logement social et les travaux dans le bâtiment (travaux de rénovation de l’habitat et d’efficacité énergétique) ;

●   Une baisse immédiate de la TVA de 20 à 10% sur le locatif intermédiaire et sur les logements privés pendant une période limitée de 2 ou 3 années ;

●  Un lancement du financement au long terme par le crédit de l’épargne associé avec la Caisse des dépôts et consignations ;

●    Un lancement d’un grand programme de rénovation énergétique    :
-    création d’une Agence nationale de rénovation thermique (sur le modèle de l’Agence nationale de rénovation urbaine) regroupant tous les acteurs (ANAH, ADEME, villes, régions départements, Etat, UESL et propriétaires privés).
-    programme d’efficacité énergétique dans tous les bâtiments publics
-    relance des Eco-prêts à taux zéro -    mise en place des bouquets énergétiques

La nécessité des grands travaux

La participation de l’Etat aux grands travaux est en réalité à peu près équivalente au montant de la TVA encaissée.

●   Une relance des travaux d’infrastructures prévus – autoroutes ferroviaires, TGV, régénération ferroviaire de réseaux existants, tramways dans les villes, Canal Seine Nord ;

●    Une sollicitation de la Banque européenne d’investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI)

Les services à la personne, un secteur à relancer

Le secteur des services à domicile, ou services à la personne, est absolument vital pour le lien social. Il s’agit d’un réel modèle économique, solvable et améliorant les conditions de vie de 2.2 millions de familles (soins à domicile, garde d’enfants, aide à la mobilité pour les personnes dépendantes, soutien scolaire...).

●    Un rétablissement du forfait applicable au versement de cotisations sociales pour les salariés intervenant au domicile des particuliers et un retour sur les avantages fiscaux ;

●    Un abandon du projet de suppression du droit de garde financé par les Allocations familiales ;

●    Un maintien de l’Agence nationale des Services à la Personne ;

●  Un lancement d’une grande campagne auprès des entreprises qui ont intérêt, pour leur propre compétitivité, à développer les Chèques Emploi Service Universel pour leur personnel.

2. ETUDIANTSETJEUNESTRAVAILLEURS

Les deux priorités pour les étudiants et les jeunes travailleurs sont l’accès au logement et l’accès au premier emploi.

●    La mobilisation de tous les élus pour soutenir les 100000 contrats d’avenir ;

●    Un programme de doublement de l’apprentissage ;

●    Le recrutement de 150 000 apprentis dans les trois fonctions
publiques ;

●    La mise en place d’une garantie universelle des risques locatifs. Il s’agirait là d’une mesure forte en faveur du retour à l’emploi permettant l’accès au logement pour les jeunes en CDD, en intérim ou demandeurs d’emploi. En outre, elle remettrait quasi instantanément sur le marché 500.000 logements vacants.

●    La construction de 200 000 logements pour les étudiants et les jeunes travailleurs (voir 4. Logement) ;

3. PRECARITE

Le surendettement des ménages est une spirale infernale qui concerne chaque année 220.000 nouvelles familles pour la plupart de bonne foi. C’est l’engrenage qui est terrible. 1,5 million de personnes n’ont plus de perspectives d’avenir.
La loi de rétablissement personnel a eu des effets insuffisants. En 2010, elle ne concernait que 48.000 dossiers sur les 219.000 déposés.

●    La généralisation de la loi sur la faillite civile instaurée en Alsace, permettant un nouveau départ aux familles de bonne foi ;

●    L’introduction de l’instauration du répertoire national du crédit dans la loi relative à la consommation, déjà mis en place dans 24 pays de l’Union européenne. Il permettrait de diviser par deux les cas de surendettement.

4. LOGEMENT

Considérer qu’il s’agit non seulement d’une crise du logement et du bâtiment mais aussi une crise de l’emploi. Sur ce sujet, les point de compromis et donc d’accord sont très proches. Ces points d’accord ne prétendent pas embrasser toute la politique du logement.

●    La relance de l’accession sociale à la propriété des appartements HLM aux occupants qui le souhaitent avec une décote de 30 % dans le secteur « diffus ». 500 000 cessions permettraient de financer un million de logements dans les zones les plus tendues, notamment la moitié en Ile-de-France et 200 000 logements pour les étudiants et les jeunes travailleurs ;

●    Une baisse immédiate de la TVA à 5.5% sur le logement social et les travaux dans le bâtiment (travaux de rénovation de l’habitat et d’efficacité énergétique) ;

● La création d’un établissement public foncier national dont les missions seraient la maîtrise du prix du foncier et la préparation des opérations d’urbanisme ;

●    Le retour au prêt à taux zéro initial avec un différé de remboursement ;     Inverser le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les
terrains à bâtir, afin de lutter efficacement contre la rétention foncière.

5. FISCALITE

L’incertitude des Français, ménages et entreprises, sur d’éventuelles augmentations des prélèvements obligatoires les incite à ne plus investir et à ne plus consommer. Il faut lever ce frein.

●    Un engagement à ne pas augmenter les prélèvements obligatoires tant sur les ménages que sur les entreprises d’ici 2017, tout en diminuant les dépenses publiques.

6. RETRAITE

L’allongement de la durée de vie est un phénomène heureux mais qui bouleverse tous les équilibres du rapport du temps de travail dans une vie et du financement de la retraite. Les Français en ont conscience et c’est pour eux une source d’angoisse.
Des débats de fond auront inévitablement lieu avec les partenaires sociaux et la Nation toute entière, la confrontation des idées sera forte.

●    Mais d’ores et déjà, anticiper de deux ans l’application de la loi de 2010 modifiée en 2012.

7. DEPENSES PUBLIQUES

Nos services publics améliorent leur productivité d’au moins 1% par an.

● Dans ces conditions, une très légère diminution de 0,2% des personnels par an pendant 10 ans. A charge pour chaque gouvernement de l’appliquer en fonction de ses priorités ;

●    Baisse des dépenses publiques de dix milliards d’euros par an.

8.    FORMATION PROFESSIONNELLE

Près de 31 milliards d’euros sont consacrés chaque année à la formation professionnelle. Force est de constater que leur répartition ne répond aucunement à une logique collective.

9. EUROPE

●    Une réorientation des financements de manière plus efficiente notamment et dans un premier temps, en mettant en place une Agence nationale de formation professionnelle qui concentrerait toute l’information dans ce secteur et ferait des préconisations à chacun des organismes ;

●    Une évolution de la répartition de la taxe d’apprentissage.
Lors de la prochaine campagne pour les élections européennes, chacun pourra défendre sa conception de l’Europe.

●    La définition d’une position commune de toutes les forces politiques adressée à nos partenaires européens est possible sur certains points :

-    L’Union bancaire et la régulation ;

-    La lutte contre les paradis fiscaux ;

-    La confirmation de la position française de réduction de ses déficits mais à un rythme moins élevé en s’engageant à la baisse des dépenses publiques de dix milliards d’euros par an et à l’anticipation de l’application de la réforme des retraites

-    La possibilité pour la Banque Centrale européenne (BCE) de prêter directement aux Etats dès lors que ceux-ci sont sur une réelle trajectoire de réduction de leurs déficits; ce financement cessera instantanément si la trajectoire n’est pas respectée ;

-    La mise en place élargie et approfondie de la taxe sur les transactions financières ;

-     La mise en place de la taxe sur les fiouls des cargos ; La mise en place de la taxe carbone aux frontières de
l’Europe ;

La transformation de la Direction générale de la Concurrence en Direction générale de la Compétitivité dont le but serait alors de constituer des groupes industriels de taille mondiale capables de rivaliser avec leurs concurrents américains et chinois, et en parallèle, la création d’une autorité extérieure dotée d’un pouvoir judiciaire de lutte contre les ententes et les monopoles.

10. CONFIANCE

Les modifications du régime fiscal et social au titre des rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés pouvaient se comprendre en période de croissance de l’emploi. Or, en pleine crise économique, elles ont non seulement nuit à la compétitivité des entreprises, mais ont constitué une perte de pouvoir d’achat, donc de confiance, pour 9.5 millions Français des secteurs privé et public.

●    Une recherche de compromis sur les charges des heures supplémentaires ou sur la défiscalisation à défaut de revenir complètement sur les décisions prises.

Ces dix points sont républicains, urgents, possibles et positifs.

Seules les postures de chaque camp pourraient aujourd’hui empêcher un accord sur ceux-ci.

Un compromis républicain, dans les huit semaines, prouverait donc que les dirigeants politiques, responsables de l’action publique, de la Nation, et de son avenir, sont capables de ne penser qu’aux Français et à la France, de faire reculer le désarroi ambiant qui, non seulement, met notre pays à l’arrêt mais aussi fait progresser l’extrémisme et la défiance à l’égard des élus, en particulier des parlementaires.

Nous, membres de l’UDI, qui avons notamment pour philosophie d’être une opposition déterminée mais constructive, avons la conviction qu’il n’y aura ni vainqueur ni vaincu, mais que les seuls gagnants en seront les Français.

Un accord même limité serait un vrai signal pour nos compatriotes.