L'actualité de Jean-Marie Bockel

Sénateur du Haut-Rhin


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Rapport de Jean-Marie Bockel sur la politique de prévention de la délinquance

Publié le 13 Septembre 2011

Mardi 13 septembre :

Jean-Marie Bockel remet à monsieur

le Premier Ministre son rapport sur

la politique de prévention

de la délinquance

 

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Lettre de mission du Premier ministre

du 14 janvier 2011

Rapport de mission parlementaire

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Introduction

La mission qui m’a été confiée le 14 janvier 2011 est de rendre compte au Président de la
République et au Premier ministre des initiatives locales de nature à donner une meilleure
visibilité aux réussites en matière de prévention de la délinquance en vue de leur diffusion et de
la stimulation des échanges d’expériences.
Dans un contexte de restrictions budgétaires et à quelques mois de deux consultations
électorales majeures qui contraignent l’initiative législative mais permettent d’être au service du
débat citoyen, il n’était guère envisageable, dans un rapport de fin de mission parlementaire, de
proposer des mesures juridiques et financières nouvelles, par définition longues à mettre en
oeuvre. D’autant plus qu’un corpus législatif et règlementaire quasi‐complet existe depuis la loi du 5
mars 2007 et que plusieurs rapports1 sont venus éclairer par leurs propositions, les priorités qu’il
convient sans doute de mieux mettre en oeuvre.
Mon rapport portera donc sur la mise en oeuvre territoriale de la politique de prévention
de la délinquance.
Après que le Premier ministre – sur la demande du Président de la République ‐ ait impulsé
une action gouvernementale et administrative de grande ampleur par le plan national de
prévention de la délinquance et d’aide aux victimes du 2 octobre 2009 et que cette politique ait été
vigoureusement relancée par le ministre de l’intérieur depuis mars 2011, il convenait d’étudier
comment les élus s’étaient emparés de la loi et de souligner quelques bonnes expériences en vue
de les diffuser.
Si cette politique publique est portée par le ministère de l’intérieur, elle engage l’action de
l’ensemble du Gouvernement et impose une cohérence nationale des politiques ministérielles en
veillant à avoir pour effet sur le territoire, l’unité de l’action de l’Etat déconcentré.
Elle suppose localement un engagement volontaire du maire et des autorités territoriales.
En ce sens, le législateur a visé juste en faisant du maire, l’animateur et le coordonnateur
de la prévention sur le territoire de sa commune car il est la seule institution, dépositaire de
l’autorité publique, à pouvoir engager le débat de la sécurité au plus près du terrain, au plus près
des citoyens et des familles.
La sécurité garantit nos libertés et ce principe d’action voulu par le Président de la
République est partagé par le corps social de la Nation. La sauvegarde de la sécurité est au coeur
des préoccupations des Français. Tout élu de la Nation et des collectivités territoriales se trouve
investi de la mission d’assurer la tranquillité de ses concitoyens.
Cette responsabilité, je l’ai portée pendant plus de vingt ans au niveau territorial, en tant
que maire de la ville de Mulhouse puis en qualité de président de la communauté Mulhouse Alsace
Agglomération et au niveau national, comme secrétaire d’Etat à la justice.
1 ‐ Prévenir la délinquance des jeunes : un enjeu pour demain ‐ rapport de M. Jean‐Yves RUETSCH ‐ février 2010
‐ La prévention de la délinquance des jeunes – rapport à Monsieur le Président de la République par Jean‐Marie BOCKEL, secrétaire
d’Etat à la justice – novembre 2010
‐ Rapport sur l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance – rapport à Monsieur le Premier ministre
par M. Bernard REYNES, député des Bouches du Rhône – décembre 2010
‐ Mission parlementaire sur la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs – Rapport de M. Jacques‐Alain BENISTI,
député du Val‐de‐Marne – décembre 2010

A ce titre, le Président de la République m’avait confié le 3 août 2010 la mission d'engager
une large concertation avec les acteurs de la prévention et de la sécurité, d'expertiser les bonnes
pratiques en France comme à l'étranger et de formuler en conséquence des propositions
innovantes. Les assises de la prévention de la délinquance juvénile se sont donc tenues le 14
octobre 2010 à Paris et j’ai remis le 3 novembre suivant, un rapport sur la prévention de la
délinquance des jeunes au Président de la République.
Ce rapport propose de recentrer la politique nationale de prévention de la délinquance
juvénile autour de trois axes prioritaires :
1/ Une politique publique de soutien à la parentalité : il s’agit de renforcer l'autorité
parentale, favoriser l'intégration et responsabiliser les familles à l'égard de l'obligation scolaire. Le
rôle du maire dans les dispositifs locaux de prévention de la délinquance est, par ailleurs, réaffirmé
en proposant de développer les mesures de rappel à l'ordre et de généraliser les conseils des droits
et des devoirs des familles.
2/ La restauration de la citoyenneté par l'école : l'école doit demeurer le creuset où se
forge non seulement le futur citoyen mais où s'intègre également, dès le plus jeune âge, la notion
de règle. Des mesures doivent être prises pour accompagner les dispositifs ambitieux déjà mis en
place par le Gouvernement afin de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire, qui touche
60.000 élèves par an et recoupe très souvent la délinquance. Il est proposé, en particulier, la mise
en place d'un repérage précoce des difficultés sociales et sanitaires des enfants afin de permettre
leur prise en charge le plus en amont possible. Des programmes de lutte contre les violences
scolaires (racket, harcèlement) doivent également être conduits.
3/ La mise en oeuvre d'une stratégie volontariste de reconquête de l'espace public : cet
enjeu constitue le devoir de l'Etat et de l'ensemble des acteurs concernés qui sont mobilisés par la
notion d'intérêt général. Il s'agit de regarder ici la réalité en face, d'affronter les défis qui minent le
pacte républicain dans son expression quotidienne, qu'il s'agisse des phénomènes de bandes, des
trafics, de la montée en puissance de l'économie souterraine mais aussi d'un prosélytisme
fondamentaliste hostile aux principes de laïcité.
Force est de constater que les propositions avancées dans ce rapport restent d’actualité.

Dans le cadre de cette mission parlementaire qui m’a été confiée par le Premier ministre,
j’ai opté pour une méthodologie fédératrice, au plus près des bonnes réalisations locales. J’ai
rencontré des acteurs de terrain, des experts, la plupart des associations ou fédérations d’élus,
effectué une série de déplacements, engagé un large débat au cours du colloque national « Pour
une impulsion nouvelle de la politique de prévention de la délinquance : agir ensemble » qui s’est
tenu le 28 juin 2011 au ministère de l’intérieur.

J’ai ainsi acquis la certitude qu’une dynamique favorable est en cours. Les bonnes pratiques
se développent ici et là, l’application (parfois implicite) de la loi du 5 mars 2007 est en constante
évolution.
J’entends ainsi avancer des propositions complémentaires au rapport initial et contribuer à
une politique nationale en voie de réussite.

Désormais clarifiée dans ses principes, le maire dispose des clés de la réussite en
matière de prévention de la délinquance.
La mobilisation de tous les acteurs est attendue de nos concitoyens et l’extension
du concept de prévention dès l’enfance, le fondement d’une politique nationale rénovée.

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